Divorce accepté - application du divorce accepté

Il ne s'agit, ni plus ni moins, que de l'ancienne formule du "divorce demandé par l'un et accepté par l'autre" qui a été toilettée.

Application

Désormais, il n'est plus nécessaire d'établir un mémoire qui devait décrire les faits, les raisons de divorcer.
L'acceptation n'est plus rétractable une fois que les époux auront signé un document devant le juge, dès la 1° audience.
"Divorce accepté" signifie simplement qu'un époux, après avoir reçu un courrier d'avocat de l'autre époux, accepte le fait de divorcer, mais nullement qu'il est d'accord sur les conditions de la séparation qui seront déterminées en quelques minutes par le juge (souvent en 5 à 10 minutes) qui arbitre sur tous les points de désaccord.
C'est le divorce rapide le moins sûr. Il offre très peu de garanties et parfois bien des surprises car c'est le juge qui décide seul tout en réalité. Face au juge votre conjoint(e) ou son avocat(e) peut révéler des intentions différentes de celles qu'il ou elle vous avait laissées entendre. Ne vous fiez jamais à des promesses verbales.
Les époux peuvent à tout moment présenter un accord (Convention signée) et basculer dans la procédure de consentement mutuel.

Si vous êtes d'accord sur tout ce qui vous est proposé, entraînez plutôt votre conjoint(e) vers un "consentement mutuel" avec des accords écrits.
Si vous n'êtes pas d'accord sur ce qui vous est proposé par votre conjoint ou si vous vous attendez à quelque "entourloupe" : essayer de l'entraîner malgré tout dans un divorce par consentement mutuel. Si vous essuyez un refus, c'est qu'il ou elle a justement des intentions cachées. Ce sera donc souvent alors un divorce "pour faute", conflictuel !
Vous pouvez toutefois accepter ce type de divorce, "accepté", si vous n'avez ni enfant ni bien commun. Vous vous retrouverez définitivement séparés rapidement.
Si vous souhaitez refuser cette "demande" vous pouvez répondre par la négative ou tout simplement ne pas répondre à la "demande" dont le délai légal court pendant deux mois. A l'issue des deux mois, l'avocat adverse engagera certainement alors un "divorce pour faute" contre vous. Y compris en inventant des fautes si rien de significatif ne peut vous être reproché.