Prestation compensatoire, imposition de la prestation compensatoire

Le régime fiscal de la prestation compensatoire varie en fonction de sa forme et de sa durée.

Prestation versée dans l’année du jugement de divorce :

- Le débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt plafonnée à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros, quels que soient le mode de versement et la nature de la prestation (espèces, biens…).
- Le bénéficiaire devra quant à lui payer des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l’origine du bien ou de la somme d’argent versée.

Si le débiteur verse une prestation de 10 000 euros, au moment du divorce ou abandonne à son conjoint un bien d’une valeur de 10 000 euros, il pourra déduire de ses impôts la somme de 2 500 euros.

S’il s’agit d’un bien commun, le droit d’enregistrement est de 1% ; s’il s’agit d’un bien propre, le droit est de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006).

Prestation compensatoire acquittée sur plus de 12 mois :

Si la prestation compensatoire est versée en espèce ou sous forme de rente :
- Pour le débiteur de la prestation, celle-ci constitue une charge qu’il va pouvoir déduire de son impôt sur le revenu.
- A l’inverse, pour le créancier, la prestation est un revenu supplémentaire qu’il va devoir déclarer.

Si la prestation compensatoire s’exécute en capital :
- Le débiteur ne tire aucun avantage fiscal de l’exécution en nature de sa prestation compensatoire, il n’obtient pas de déduction fiscale.
- En revanche ; le bénéficiaire de la prestation doit payer des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l'origine des biens destinés à le constituer.

S'il s'agit de biens communs, c'est le droit de partage de 1% qui s'applique. Sinon, s’il s’agit d’un bien propre au conjoint débiteur, c'est un droit fixe de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006) qui s’applique à condition que la prestation prenne la forme du versement d'une somme d'argent ou de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.