L'acquittement est la décision de non-condamnation rendue par une Cour d'assises.
acte règlementaire
Un acte règlementaire est un acte dont le contenu est général et impersonnel et qui s’adresse non à des personnes nominativement désignées mais à des personnes abstraitement désignées (décret modifiant le Code de la route, …).
aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est l'aide apportée par l'Etat aux personnes démunies dans l'incapacité d'assumer les frais d'un avocat pour engager une procédure devant les tribunaux ou se défendre en justice. L'avocat est alors payé de manière forfaitaire directement par l'Etat. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, suivant les revenus du bénéficiaire.
amende forfaitaire
L'amende forfaitaire est la somme d'argent payée directement par un automobiliste auquel est reprochée une infraction, et qui n'entend pas en contester la réalité. Le paiement de cette amende permet à l'automobiliste d'éviter de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux.
clause compromissoire
La clause compromissoire est la clause contenue dans un contrat et par laquelle chaque signataire du contrat s'engage à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de l’exécution de ce contrat.
compromis d'arbitrage
Le compromis d’arbitrage est un contrat par lequel les parties à un litige déjà existant décident de soumettre sa résolution arbitrage plutôt qu’aux tribunaux.
conclusions
Les conclusions constituent ce que demande le requérant (annulation de la décision, versement de dommages-intérêts, …).
contradictoire
Le principe du contradictoire est un grand principe du droit français. Il impose que la justice ne puisse être rendue sans que chacune des parties à un procès ait pu communiquer ses arguments et pièces au juge et à l'autre partie et que cette dernière ait pu y répondre.
Décision administrative
Une décision administrative est un acte pris par une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, ...) ou une personne privée gérant un service public qui modifie le droit applicable ou qui le maintient en vigueur (décision de refus).
décision implicite de rejet
Une décision implicite de rejet naît chaque fois que l?administration ne répond pas, au bout d'un délai de 2 mois, à une demande qui lui a été adressée par un administré (art. R. 421-2 du Code de justice administrative). Le silence de l'administration équivaut donc au rejet de la demande de l'administré, sauf dans certaines hypothèses prévues par décret pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation de la demande (cas du permis de construire).
décision individuelle
Une décision individuelle est un acte s’adressant à une ou plusieurs personnes nominativement désignées (arrêté de nomination, décision de sanction disciplinaire, permis de construire, …).
défendeur
Le défendeur est la personne attaquée en justice par le demandeur.
demandeur
Le demandeur ou requérant est la personne saisissant la justice afin de faire valoir ses droits et d'obtenir gain de cause.
force exécutoire
Un acte est doté de la force exécutoire lorsque son bénéficiaire peut obtenir que ce que cet acte contient soit exécuté, le cas échéant, en ayant recours à la force publique (ex : saisie des biens par un huissier, expulsion de l'occupant d'un appartement par les forces de police, ...).
juge aux affaires familiales (JAF)
Le juge aux affaires familiales est un juge du Tribunal de grande instance qui statue sur les demandes de divorce, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur les demandes de modification de la pension alimentaire et sur les modalités de la prestation compensatoire. Il remplace depuis 1993 le juge aux affaires matrimoniales.
jugement définitif
Un jugement et, plus généralement, une décision juridictionnelle sont dits définitifs, lorsqu'ils ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours (appel, cassation, ...).
parties à un litige, à un procès
Les parties à un litige sont les personnes que ce litige oppose. Dans un procès, ce sont le demandeur (celui qui initie le procès et demande au juge de lui accorder telle ou telle chose) et le défendeur (celui qui s'oppose devant le juge aux prétentions du demandeur).
personne morale
une personne morale est un groupement (généralement de personnes) doté de la personnalité juridique. Par exemple : une société : plusieurs personnes se mettent ensemble pour constituer une société, celle-ci devenant (sous certaines conditions) elle-même une personne indépendante, titulaire de droits et d'obligations.
personne physique
le droit qualifie de personne physique (par opposition aux personnes morales) toute personne humaine.
personne publique
Est une personne publique l'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (la SNCF, la RATP, les hôpitaux, les universités, ...), la Banque de France, l'Autorité des Marchés financiers, ....
prérogatives de puissance publique
Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs propres de l’administration que ne détiennent pas les particuliers. Il peut s’agir de pouvoirs de commandement permettant à l’administration d’imposer sa volonté contre celle des particuliers. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’exécution d’office.
requérant
Le requérant ou demandeur est la personne saisissant la justice afin de faire valoir ses droits et d'obtenir gain de cause.
requête
La requête est un acte de procédure au moyen duquel un juge est saisi d'un litige.
ressort
Le ressort d'un tribunal est la zone géographique dans laquelle il est seul à pouvoir rendre la justice.
service public
Un service public est une activité d’intérêt général gérée directement par une personne publique (comme le service public ferroviaire géré par la SNCF, le service public de la justice géré par l’Etat, les services publics de secours et d’assistance gérés par les départements) ou gérée par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique. Il en va ainsi des délégations de service public dans le cadre desquelles une activité de service public (comme la distribution de l’eau ou le ramassage des ordures) est confiée à une société privée.
titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte officiel offrant à son destinataire le droit de recourir à l'exécution forcée pour obtenir ce qu'il prévoit. Sont des titres exécutoires ; les décisions des tribunaux revêtus de la formule exécutoire, les sentences arbitrales revêtues de l'exequatur, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, ...
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