Pension alimentaire, fin de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Le parent qui héberge l’enfant est dans l’obligation d’informer l’autre du moment où l’enfant cesse d’être à sa charge. Il doit le faire sous peine de devoir verser au débiteur des dommages et intérêts.

En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité :
C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.

Lorsque le jugement ordonne une pension alimentaire sans en limiter la durée, l’obligation de la verser ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.

L’enfant est majeur mais demeure à la charge du parent qui l’héberge :

C’est le cas lorsque :
- L’enfant poursuit des études.
Dans ce cas, celui qui paie la pension devra être régulièrement informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus.
- L’enfant est au chômage :
il faudra alors qu’il justifie de recherche sérieuse d’emploi.
- L’enfant est handicapé ou souffre d’une maladie qui le prive d’autonomie.

N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.